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Conditions générales de vente

Les conditions de location des Gîtes du Val d’Or, à Saint-Prix en Ardèche.

Dernière mise à jour : 21 Octobre 2026

Article 1. Objet

Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances et chambres d’hôtes agréées Clévacances, et seule la loi française est applicable au contrat.

Article 2. Dispositions générales

Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

Article 3. Réservation et paiement

Réservation en ligne

Le locataire réserve sur le site gite-ardeche-val-d-or.fr. La réservation devient ferme dès le paiement en ligne de l’acompte, dont le montant figure dans le récapitulatif de réservation. En validant sa réservation, le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

Réservation auprès du propriétaire

Pour une réservation par téléphone ou par e-mail, le propriétaire enregistre la réservation et adresse au locataire un récapitulatif par e-mail, accompagné d’un lien de paiement sécurisé. La réservation devient ferme à réception de l’acompte, réglé en ligne ou par virement bancaire dans un délai de 10 jours ; à défaut, le propriétaire peut annuler la réservation. Le paiement de l’acompte vaut acceptation des présentes conditions générales. Un contrat de location peut être établi sur simple demande.

Solde et charges

Le solde du loyer doit être versé au plus tard 15 jours avant l’arrivée, en ligne à l’aide du lien reçu par e-mail ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent dans les e-mails de réservation, avec le libellé « référence de réservation, nom »). Les charges non incluses dans le loyer, dont la taxe de séjour, sont acquittées sur place.

Documents à fournir

Avant son arrivée, le locataire transmet au propriétaire :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une attestation d’assurance vacances – villégiature (voir article 11).

Article 4. Dépôt de garantie

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours pour les chambres d’hôtes et de 1 mois pour les locations, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures…

Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5. Durée

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6. Utilisation des lieux

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

À son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée, et à accomplir les tâches ci-dessous :

  • toute la vaisselle et les ustensiles de cuisine doivent être propres et rangés ;
  • tout l’électroménager (planchas, barbecue, fours, plaques de cuisson, réfrigérateurs, lave-vaisselle et filtres, cafetières, grille-pain, éviers) doit être propre ;
  • toutes les poubelles (cuisines, salles de bain, WC) doivent être vidées ;
  • le linge de lit et de toilette doit être déposé à la buanderie.

Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée dans l’état descriptif. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Le locataire s’engage également à :

  • autoriser le propriétaire, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer pendant la durée de la location toute réparation commandée par l’urgence, sans pouvoir réclamer de réduction de loyer ;
  • accepter la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande ;
  • entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté en fin de location ; à défaut, le nettoyage que le propriétaire sera contraint de réaliser sera à ses frais ;
  • ne rien jeter dans les vasques, baignoires, receveurs, éviers et WC qui puisse obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais de remise en service.

Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Article 7. Accueil d’animaux

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Article 8. État des lieux et inventaire

L’état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et des équipements sont faits en début de séjour par le propriétaire, ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, et le locataire.

En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à 4 jours, ce délai est ramené à 24 heures). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Article 9. Conditions de résiliation

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

a) Résiliation à l’initiative du locataire

En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le locataire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire, qui peut demander le paiement du solde de la location.

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subis.

c) Résiliation en cours de contrat

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours suivant la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées à l’article 4.

Article 10. Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Article 11. Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans le cas contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances pour réclamer l’extension de la garantie, ou souscrire un contrat particulier au titre de la clause « villégiature ». Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les lieux.

Article 12. Litiges et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’antenne territoriale agréée Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

  • si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire ;
  • si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif ;
  • à l’issue du séjour, dans un délai maximum d’un mois, pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents (tribunal de proximité d’Annonay, 26 boulevard de la République, 07100 Annonay).

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

  • par voie électronique : www.medicys.fr ;
  • par voie postale : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Respect du voisinage

Bien que les Gîtes du Val d’Or soient dans un cadre naturel et isolé, les voisins ne sont pas très loin et le bruit porte facilement dans notre vallée. Merci de respecter le voisinage et de limiter les nuisances sonores entre 22 h et 8 h.

Pour rappel, les nuisances sonores sont régies par l’article R623-2 du Code pénal pour le tapage nocturne et l’article R1336-5 du Code de la santé publique pour le tapage diurne. La loi n’effectue aucune distinction en fonction du lieu d’émission des nuisances (lieu public, appartement, maison, location ou sous-location). Les auteurs ou complices de nuisances risquent une amende de 68 €, majorée à 180 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Règlement intérieur

Dans les gîtes

  • Ne pas faire de bruit à l’extérieur après 22 heures.
  • Ne pas fumer à l’intérieur des gîtes.
  • Marcher en chaussons dans l’escalier et sur le parquet.
  • Éviter de laisser de l’eau sur les plans de toilette en bois.
  • Ne pas s’asseoir sur les canapés en sortant de la piscine avec un maillot mouillé (à cause de la javel).
  • Ne pas utiliser les coussins des chambres et du séjour à l’extérieur.
  • Ne pas utiliser de produits abrasifs ni d’éponges grattoirs sur les résines noires des salles de bain, les sanitaires, l’électroménager (table induction, réfrigérateur, four, micro-ondes…) ni sur les surfaces en bois huilé (table, façades de cuisine, escaliers, parquet de l’étage) : des microfibres sont à disposition dans toutes les salles de bain et cuisines.
  • Ne vaporiser aucun produit d’entretien sur la table : la nettoyer uniquement à l’eau avec une microfibre essorée, ne pas l’utiliser comme plan de travail ; la planche qui recouvre la table d’induction ne doit pas servir de planche à découper.
  • Toujours mettre des sets de table (ou une nappe) pour les repas et ne pas y poser d’objets chauds ou mouillés : les tables sont belles mais fragiles, elles craignent les rayures et les taches.
  • Ne pas déplacer la vaisselle d’un gîte à l’autre : les deux sont bien équipés.
  • Ne pas laisser les taches de vin imprégner le travertin : laver aussitôt à l’eau, sans vinaigre.
  • Pour le bon fonctionnement de la fosse septique, ne rien jeter dans les WC (serviettes et tampons hygiéniques) : des poubelles sont à disposition.
  • Éteindre les lampes intérieures et extérieures lorsque vous n’en avez plus l’utilité.
  • Ne pas gaspiller l’eau : nos ressources naturelles sont très limitées.
  • Ne pas toucher aux luminaires (lampadaires, appliques…), pour ne pas détériorer les câbles d’alimentation et éviter tout risque d’électrisation.
  • Le parking est équipé d’une caméra de vidéosurveillance.

À la piscine

  • Tenir le portillon de sécurité de la piscine fermé 24 h/24.
  • Ne pas marcher sur le coffret immergé du volet roulant de la piscine.
  • Ne pas marcher sur le volet roulant lorsqu’il est fermé.

À votre départ

  • Toute la vaisselle et les ustensiles de cuisine doivent être propres et rangés.
  • Toutes les poubelles (cuisines, salles de bain, WC) doivent être vidées.
  • Plancha, barbecue, four, réfrigérateur, lave-vaisselle et son filtre, table induction, micro-ondes, grille-pain, cafetières et évier doivent être propres.
  • Les draps, taies d’oreillers, serviettes de toilette, housses de couette et tapis de bain doivent être déposés à la buanderie.